Mentions légales et conditions générales de vente

Article 1 – Mentions Légales

Le site internet www.samagriyoga.com est édité par Allwyn Joseph, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SAMAGRI.

• Dénomination sociale : Allwyn Joseph

• Forme juridique : Entreprise Individuelle

• Adresse du siège social : 10 Rue Clément Vienot, 94300 Vincennes

• Numéro d’immatriculation : SIREN 924607971, immatriculée au RNE (Registre National des Entreprises)

• SIRET : 92460797100018

• Contact :

  • Adresse e-mail : samagri.yoga@gmail.com

  • Numéro de téléphone : [Votre numéro de téléphone professionnel]

• Directeur de la publication : Allwyn Joseph

• Hébergeur du site :

  • Société : Squarespace Ireland Ltd.

  • Adresse : Le Pole House, Ship Street Great, Dublin 8, Irlande

  • Contact : +35319058597

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent la vente des prestations commercialisées par la société SAMAGRI au travers de son site internet www.samagriyoga.com. Toute inscription à l’un des stages ou tout achat de prestation y figurant implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par l’acheteur des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 3 – Réservation d’un stage

3.1 L’offre L’information donnée sur le site relativement aux différentes prestations proposées constitue l’offre préalable au sens de l’article L.211-8 du code du Tourisme. SAMAGRI se réserve la possibilité de modifier certains éléments de cette information préalable. Toute modification survenant avant l’inscription du client sera portée à sa connaissance par écrit avant la conclusion du contrat. Le contrat de vente final fera seul foi des prestations convenues entre les parties.

Activités de yoga : SAMAGRI attire l’attention du client sur la nécessité de s’assurer de sa bonne condition physique avant la commande d’une prestation. Il est vivement recommandé de consulter un médecin pour vérifier l'aptitude de tous les bénéficiaires à la pratique du yoga. La responsabilité de SAMAGRI ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident corporel lié à l'état de santé du participant.

3.2 Réservation Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. Par conséquent, toute réservation d’un stage via le site www.samagriyoga.com est ferme et définitive pour le client.

La communication de toute information relative au stage s’effectuant par courrier électronique, le client s’engage à fournir une adresse électronique valide et à la consulter régulièrement.

Le client doit informer SAMAGRI, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement du stage (mobilité réduite, allergies, régime alimentaire spécifique, etc.).

L’inscription est effective et engage SAMAGRI uniquement après confirmation par e-mail de la disponibilité de la prestation.

3.3 Condition de nombre minimum de participants

Les prestations sont soumises à un nombre minimum de participants, indiqué sur la fiche produit du stage.

• Si le nombre minimum est atteint lors de la validation de la commande, l'inscription est définitive.

• Si le nombre minimum n’est pas atteint, la réservation reste en option jusqu’à ce que le seuil soit atteint, et au plus tard 15 jours avant le début du stage. SAMAGRI en informera le client par e-mail pour confirmer la réservation.

• Si le nombre minimum n’est pas atteint 15 jours avant le début du stage, ou en cas d’indisponibilité de la prestation, la réservation sera considérée comme caduque. La somme versée par le client sera alors intégralement remboursée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 4 – Réservation d’un cours

4.1 Modalités de réservation et paiement

La réservation d’un cours (à l'unité ou via une carte de cours) s’effectue en ligne via le système de réservation du site www.samagriyoga.com. Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation pour confirmer la place. Une confirmation de réservation est envoyée par e-mail.

4.2 Annulation ou modification par le client

Toute annulation doit être effectuée par le client directement depuis son compte sur le système de réservation en ligne.

• Pour toute annulation effectuée plus de 24 heures avant le début du cours, le crédit du cours sera automatiquement recrédité sur le compte du client pour une utilisation ultérieure. Aucun remboursement monétaire ne sera effectué.

• Pour toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le début du cours, ou en cas de non-présentation, le cours est considéré comme dû et ne pourra faire l’objet d’aucun report ou remboursement.

4.3 Annulation par SAMAGRI

SAMAGRI se réserve le droit d’annuler un cours si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure (ex: absence imprévue du professeur). Dans ce cas, les clients inscrits seront prévenus par e-mail dans les plus brefs délais et le crédit du cours sera automatiquement recrédité sur leur compte.

4.4 Validité des cartes de cours

Les cartes de cours ont une durée de validité spécifique mentionnée lors de l’achat. Elles sont nominatives, non remboursables et non échangeables. Passée la date d'expiration, les crédits restants seront perdus.

Article 5 – Modification ou annulation d'un STAGE par le client

Toute demande de modification ou d’annulation d'un stage doit être adressée par mail à samagri.yoga@gmail.com.

• Modification : Toute modification est soumise à l’accord de SAMAGRI et aux disponibilités.

• Annulation : La date retenue pour le calcul des frais d’annulation est le jour ouvrable suivant la réception de la demande.

• Frais d'annulation : [Insérer ici votre barème de frais d'annulation pour les stages].

• Assurances : En cas d'annulation, les assurances souscrites ne sont jamais remboursables.

Article 6 – Modification ou annulation d'un STAGE par SAMAGRI

Si SAMAGRI doit annuler un stage, les personnes inscrites seront intégralement remboursées des sommes versées, sans pouvoir prétendre à aucune autre indemnité. Tous les frais engagés préalablement par le client (transport, visas, etc.) ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement de la part de SAMAGRI.

Article 7 – Interruption du séjour

Tout stage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 8 – Assurance

Nos prestations n'incluent aucune assurance. SAMAGRI recommande vivement à chaque participant de souscrire un contrat d’assurance voyage personnel couvrant a minima les frais d'annulation, l’assistance médicale et rapatriement, la garantie bagages et la responsabilité civile.

Article 9 – Responsabilité

SAMAGRI s'engage à exécuter les prestations prévues au contrat avec diligence. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de toute cause étrangère à la fourniture des prestations (cas de force majeure, fait du client ou d'un tiers).

Article 10 – Formalités

Il est de la seule responsabilité du client de s'assurer que ses documents de voyage (carte d'identité, passeport, etc.) sont en cours de validité et conformes aux exigences du pays de destination.

Article 11 – Cas de force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant l'exécution de la prestation impossible, le contrat sera suspendu de plein droit sans indemnité. Si le voyage ne peut être effectué ou doit être interrompu, le contrat sera résolu. SAMAGRI s’engage alors à rembourser au client toute somme non dépensée qu'elle détiendrait encore pour le compte du client.

Article 12 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

SAMAGRI, en tant que responsable de traitement, s'engage à protéger les données personnelles communiquées par le client.

• Collecte : Les données sont collectées pour la gestion des réservations, les paiements, l'envoi d'informations et, avec consentement, d'offres commerciales.

• Droits du client : Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données.

• Exercice des droits : Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande à samagri.yoga@gmail.com.

• Réclamation : Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.samagriyoga.com et les contenus pédagogiques des stages sont la propriété exclusive de SAMAGRI. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14 – Réclamations et Médiation

Toute réclamation doit être adressée sans délai par écrit à samagri.yoga@gmail.com. Après avoir saisi SAMAGRI et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), BP 80303 - 75823 Paris Cedex 17 (www.mtv.travel).

Article 15 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.