Mentions légales et conditions générales de vente

Article 1 – Mentions Légales

Le site internet www.samagriyoga.com est édité par Allwyn Joseph, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SAMAGRI.

• Dénomination sociale : Allwyn Joseph
• Forme juridique : Entreprise Individuelle
• Adresse du siège social : 10 Rue Clément Vienot, 94300 Vincennes
• Numéro d’immatriculation : SIREN 924607971, immatriculée au RNE (Registre National des Entreprises)
• SIRET : 92460797100018
• Contact : Adresse e-mail : contact@samagriyoga.com
• Numéro de téléphone : 06 35 58 99 20
• Directeur de la publication : Allwyn Joseph
• Hébergeur du site : Société : OVH SAS (OVHcloud) – RCS Roubaix 424 761 419
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Contact : 1007 (service client, depuis la France)

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent la vente des prestations commercialisées par la société SAMAGRI au travers de son site internet www.samagriyoga.com . Toute inscription à l’un des stages ou tout achat de prestation y figurant implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par l’acheteur des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 3 – Réservation d’un stage

3.1 L’offre L’information donnée sur le site relativement aux différentes prestations proposées constitue l’offre préalable au sens de l’article L.211-8 du code du Tourisme. SAMAGRI se réserve la possibilité de modifier certains éléments de cette information préalable. Toute modification survenant avant l’inscription du client sera portée à sa connaissance par écrit avant la conclusion du contrat. Le contrat de vente final fera seul foi des prestations convenues entre les parties.

Activités de yoga : SAMAGRI attire l’attention du client sur la nécessité de s’assurer de sa bonne condition physique avant la commande d’une prestation. Il est vivement recommandé de consulter un médecin pour vérifier l'aptitude de tous les bénéficiaires à la pratique du yoga. La responsabilité de SAMAGRI ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident corporel lié à l'état de santé du participant.

3.2 Réservation Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. Par conséquent, toute réservation d’un stage via le site www.samagriyoga.com est ferme et définitive pour le client.

La communication de toute information relative au stage s’effectuant par courrier électronique, le client s’engage à fournir une adresse électronique valide et à la consulter régulièrement.

Le client doit informer SAMAGRI, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement du stage (mobilité réduite, allergies, régime alimentaire spécifique, etc.).

L’inscription est effective et engage SAMAGRI uniquement après confirmation par e-mail de la disponibilité de la prestation.

3.3 Condition de nombre minimum de participants

Les prestations sont soumises à un nombre minimum de participants, indiqué sur la fiche produit du stage.

• Si le nombre minimum est atteint lors de la validation de la commande, l'inscription est définitive.
• Si le nombre minimum n’est pas atteint, la réservation reste en option jusqu’à ce que le seuil soit atteint, et au plus tard 15 jours avant le début du stage. SAMAGRI en informera le client par e-mail pour confirmer la réservation.
• Si le nombre minimum n’est pas atteint 15 jours avant le début du stage, ou en cas d’indisponibilité de la prestation, la réservation sera considérée comme caduque. La somme versée par le client sera alors intégralement remboursée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 4 – Réservation d’un cours

4.1 Modalités de réservation et paiement

La réservation d’un cours (à l'unité ou via une carte de cours) s’effectue en ligne via le système de réservation du site www.samagriyoga.com . Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation pour confirmer la place. Une confirmation de réservation est envoyée par e-mail.

4.2 Annulation ou modification par le client

Toute annulation doit être effectuée par le client directement depuis son compte sur le système de réservation en ligne.

• Pour toute annulation effectuée plus de 48 heures avant le début du cours, le crédit du cours sera automatiquement recrédité sur le compte du client pour une utilisation ultérieure. Aucun remboursement monétaire ne sera effectué.
• Pour toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le début du cours, ou en cas de non-présentation, le cours est considéré comme dû et ne pourra faire l’objet d’aucun report ou remboursement.

4.3 Annulation par SAMAGRI

SAMAGRI se réserve le droit d’annuler un cours si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure (ex: absence imprévue du professeur). Dans ce cas, les clients inscrits seront prévenus par e-mail dans les plus brefs délais et le crédit du cours sera automatiquement recrédité sur leur compte.

4.4 Validité des cartes de cours

Les cartes de cours ont une durée de validité spécifique mentionnée lors de l’achat. Elles sont nominatives, non remboursables et non échangeables. Passée la date d'expiration, les crédits restants seront perdus.

Article 5 – Modification ou annulation d'un STAGE par le client

Toute demande de modification ou d’annulation d'un stage — y compris d'un stage réservé depuis la page d'inscription en ligne — doit être adressée par mail à contact@samagriyoga.com .

• Modification : Toute modification est soumise à l’accord de SAMAGRI et aux disponibilités.
• Annulation : La date retenue pour le calcul des frais d’annulation est le jour ouvrable suivant la réception de la demande.
• Frais d'annulation : plus de 15 jours avant le début du stage, le montant versé est intégralement remboursé ; entre 15 et 7 jours avant le début du stage, 50 % du montant est retenu ; à moins de 7 jours du début du stage, aucun remboursement n'est possible. Dans tous les cas, le report sur une session ultérieure reste possible sous réserve de disponibilité.
• Assurances : En cas d'annulation, les assurances souscrites ne sont jamais remboursables.

Article 6 – Modification ou annulation d'un STAGE par SAMAGRI

Si SAMAGRI doit annuler un stage, les personnes inscrites seront intégralement remboursées des sommes versées, sans pouvoir prétendre à aucune autre indemnité. Tous les frais engagés préalablement par le client (transport, visas, etc.) ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement de la part de SAMAGRI.

Article 7 – Interruption du séjour

Tout stage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 8 – Assurance

Nos prestations n'incluent aucune assurance. SAMAGRI recommande vivement à chaque participant de souscrire un contrat d’assurance voyage personnel couvrant a minima les frais d'annulation, l’assistance médicale et rapatriement, la garantie bagages et la responsabilité civile.

Article 9 – Responsabilité

SAMAGRI s'engage à exécuter les prestations prévues au contrat avec diligence. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de toute cause étrangère à la fourniture des prestations (cas de force majeure, fait du client ou d'un tiers).

Article 10 – Formalités

Il est de la seule responsabilité du client de s'assurer que ses documents de voyage (carte d'identité, passeport, etc.) sont en cours de validité et conformes aux exigences du pays de destination.

Article 11 – Cas de force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant l'exécution de la prestation impossible, le contrat sera suspendu de plein droit sans indemnité. Si le voyage ne peut être effectué ou doit être interrompu, le contrat sera résolu. SAMAGRI s’engage alors à rembourser au client toute somme non dépensée qu'elle détiendrait encore pour le compte du client.

Article 12 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

SAMAGRI, en tant que responsable de traitement, s'engage à protéger les données personnelles communiquées par le client.

• Collecte : Les données sont collectées pour la gestion des réservations, les paiements, l’envoi d’informations et, avec consentement, d’offres commerciales. Pour une inscription à un stage depuis la page d’inscription en ligne, l’article 18 précise les données supplémentaires collectées, leur base légale et leur durée de conservation.
• Droits du client : Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données.
• Exercice des droits : Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande à contact@samagriyoga.com .
• Réclamation : Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.samagriyoga.com et les contenus pédagogiques des stages sont la propriété exclusive de SAMAGRI. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14 – Réclamations et Médiation

Toute réclamation doit être adressée sans délai par écrit à contact@samagriyoga.com . Après avoir saisi SAMAGRI et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), BP 80303 - 75823 Paris Cedex 17 ( www.mtv.travel ).

Article 15 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 16 – Droit de rétractation

Les stages et séances proposés par SAMAGRI sont des prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée. Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les ventes à distance ne s’applique donc pas à ces prestations, ce que l’article 3.2 rappelle déjà pour toute réservation d’un stage.

Cette exclusion s’applique de la même manière à une inscription réalisée depuis la page d’inscription en ligne d’un stage. Avant de valider son inscription, le client en est informé sur cette page même, de sorte que la réservation, une fois confirmée par SAMAGRI dans les conditions de l’article 3.3, est ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation prévues à l’article 5.

Article 17 – Seuil minimum de participants pour une inscription en ligne

Le nombre minimum de participants prévu à l’article 3.3 est, pour une inscription réalisée depuis la page d’inscription en ligne d’un stage, indiqué sur cette page plutôt que sur une fiche produit ; à ce jour, ce seuil est fixé à 2 participants pour l’ensemble des stages et séances proposés. Les conséquences d’un seuil non atteint, et les modalités de remboursement en cas d’annulation par SAMAGRI, restent celles prévues aux articles 3.3 et 6.

Article 18 – Données personnelles

En complément de l’article 12, lors d’une inscription à un stage depuis la page d’inscription en ligne, SAMAGRI collecte l’identité et les coordonnées du participant (prénom, nom le cas échéant, adresse e-mail, numéro de téléphone) et, pour les stages Surya Kriya, Angamardana et Yogasanas uniquement, ses réponses au questionnaire de santé (état de santé général, chirurgie récente, grossesse, traitement médical en cours et toute précision utile). Le formulaire recueille aussi, de façon facultative, la manière dont le participant a connu SAMAGRI, sa pratique éventuelle d’autres disciplines Isha Yoga et un message libre associé à l’inscription.

À des fins de sécurité et de prévention des usages abusifs du formulaire, une empreinte technique non réversible de l’adresse IP du visiteur — et non l’adresse elle-même — ainsi que les informations techniques du navigateur utilisé (user-agent) sont également collectées automatiquement, sans que le client les saisisse.

La collecte de l’identité et des coordonnées est nécessaire à l’exécution du contrat d’inscription. Les réponses de santé constituent une catégorie particulière de données au sens de l’article 9 du RGPD et ne sont collectées qu’avec le consentement explicite et préalable du client, recueilli au moment de l’inscription. Les informations facultatives (origine, pratiques Isha Yoga, message libre) sont fournies volontairement par le client ; l’empreinte technique de l’adresse IP et les informations du navigateur le sont sur le fondement de l’intérêt légitime de SAMAGRI à assurer la sécurité du site.

Les réponses de santé sont conservées séparément du reste du dossier d’inscription, dans une table distincte de la base de données, ce qui permet leur suppression indépendamment du dossier lui-même. Elles sont conservées 3 mois à compter de la date du stage. Le reste du dossier d’inscription (identité, coordonnées) est conservé 3 ans à compter de la même date. Ces deux durées courent depuis la date du stage et non depuis la date d’inscription, afin qu’une inscription anticipée ne réduise pas la durée réelle de conservation.

Les messages envoyés depuis le formulaire de contact du site (article 12) sont conservés 3 ans à compter de leur réception, qu’ils aient ou non donné lieu à une réponse.

Ces données sont hébergées dans une base de données SQLite, sur le serveur du site exploité par SAMAGRI. L’envoi de l’e-mail de notification informant SAMAGRI d’une nouvelle inscription est assuré par un prestataire tiers spécialisé dans l’envoi d’e-mails transactionnels, sollicité exclusivement depuis ce serveur. Les réponses de santé ne sont transmises à ce prestataire et restent accessibles uniquement à SAMAGRI.

Lorsque le client valide son inscription, il est redirigé vers Stripe, prestataire de paiement en ligne, qui traite la transaction sur ses propres systèmes ; SAMAGRI ne reçoit et ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Seules l’adresse e-mail du client et une référence technique de son inscription sont transmises à Stripe, afin de préremplir le formulaire de paiement et de rapprocher le règlement du dossier d’inscription correspondant.

SAMAGRI récupère auprès de Stripe la confirmation du paiement — montant, devise, identifiant de transaction et adresse e-mail utilisée — afin de confirmer la place réservée. Ces informations sont conservées 3 ans ; aucune donnée de carte bancaire n’est reçue ni conservée.

Le client dispose, sur ces données comme sur celles de l’article 12, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@samagriyoga.com .

Article 19 – Paiement et âge minimum

Le prix de chaque stage ou séance est indiqué sur sa page d’inscription en ligne. En validant son inscription, le client est redirigé vers Stripe, qui traite le paiement par carte bancaire sur ses propres pages ; aucun code fourni par Stripe n’est chargé sur le site de SAMAGRI avant cette redirection. Le cas échéant, un reçu de paiement est envoyé au client par Stripe.

Les stages et séances sont ouverts à partir de 14 ans. Lors de son inscription, le client atteste avoir au moins 14 ans et, si le participant est mineur (moins de 18 ans), que l’inscription et son règlement sont effectués par un parent ou un représentant légal, pour le compte du participant.

Article 20 – Disponibilités

Lorsqu’un visiteur indique, depuis la page « Vos disponibilités » d’une pratique, les dates qui lui conviendraient pour un stage ou une séance non encore programmé, SAMAGRI collecte son prénom, son adresse e-mail, facultativement un numéro de téléphone, ainsi que les dates sélectionnées.

Cette collecte repose sur le consentement explicite du visiteur, recueilli au moment de l’envoi. Elle a pour seule finalité de recontacter le visiteur si une date correspondant à ses disponibilités venait à être programmée ; elle ne donne lieu à aucune autre sollicitation ni à aucun ajout à une liste de diffusion.

Ces données sont conservées jusqu’à ce que la dernière date choisie soit passée, une disponibilité pour une date déjà passée n’ayant plus d’utilité. Une empreinte technique non réversible de l’adresse IP du visiteur est également collectée automatiquement, sur le même fondement que celui décrit à l’article 18.

Le visiteur dispose, sur ces données comme sur celles de l’article 12, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@samagriyoga.com .

Contact

+33 6 35 58 99 20

contact@samagriyoga.com

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Mentions Légales – C.G.V